Obligations légales

Tenue d’une caisse espèces

 

A partir de 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

Si ce n’est déjà fait, vous devez vous munir d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7500 euros par logiciel ou système non certifié. Le contrevenant devra régulariser sa situation dans un délai de 60 jours.

Par ailleurs, nous vous rappelons que l’obligation de fournir un justificatif journalier détaillé de caisse en cas de contrôle de votre comptabilité est déjà d’actualité. Vous trouverez le détail de vos obligations actuelles dans la documentation officielle ci-après :

Document unique d’évaluation des risques professionnels

 

Toutes les entreprise employant du personnel doivent rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels : le DUERP

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