En principe, la mise en application de la loi de finances 2016 devait rendre obligatoire l’acquisition d’une caisse enregistreuse pour tous les commerçants à partir du 1er janvier 2018.
Cependant, une ordonnance rectificative du 15 juin 2017 a allégée cette obligation sur plusieurs points :
- L’obligation n’est plus une obligation d’acquérir une caisse mais un logiciel de caisse qui doit être certifié par l’Etat ;
- L’obligation ne s’applique plus qu’aux entreprise qui utilisent déjà un logiciel de caisse automatisé ;
- L’obligation reste cependant en vigueur pour les commerçants qui pèsent leurs produits vendus.
De plus, une nouvelle ordonnance devrait arriver avant la fin de l’année afin d’exclure du périmètre d’application de la loi les entreprises en franchise en base de TVA ou qui vendent la majorité de leurs produits à l’export.